Pascal Morin - Services Informatiques

Applicables aux professionnels

Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Pascal Morin, au titre d'entreprise individuelle immatriculée au répertoire de la personne sous le numéro 499739951 et au répertoire des métiers sous le numéro 6901, dont le siège social est situé 2 rue Charles Dullin, 69002 Lyon (ci-après dénommé « prestataire ») et le client ayant recours à ses prestations (ci-après dénommé « client »). Le recours aux services du prestataire implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes Conditions Générales. Les présentes conditions générales de services sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de LYON sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et les obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre des services proposés par le prestataire. La mise à disposition des services fait l'objet de Conditions Particulières qui complètent les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Règlement

Toute prestation fait l'objet d'une facture mentionnant la nature du service ainsi que la date d'intervention ou de réalisation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.

Devis

A l'exception des interventions de dépannage, toute prestation donnera lieu à l'établissement par le prestataire d'un devis, dont la signature par le client vaut acceptation. Tout devis établi est valable un mois, sauf mention contraire.

Confidentialité

Le prestataire s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données concernant le client au cours des prestations effectuées qu'au titre et dans la mesure des nécessités du service. Il s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont il aurait pu avoir connaissance. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu'il peut exercer à tout moment auprès du prestataire . D'autre part, le prestataire s'engage à ne communiquer à un tiers aucune des données concernant le client.

Conditions particulières relatives aux prestations de dépannage

Les présentes Conditions Particulières de Service définissent les droits et les obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre du service de dépannage sur site proposé par le prestataire tel que défini à l'article 1 des présentes. Les présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales de Services.

Souscription et planification

Le prestataire intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu, par voie téléphonique ou par l'envoi d'un message électronique, du type de prestations et d'un rendez-vous pour leur réalisation. La prestation est planifiée sous réserve de disponibilité du prestataire, qui ne peut être tenu à aucun délai d'intervention. Elle peut être annulée ou suspendue sans frais sur simple appel téléphonique au moins 48 heures avant sa réalisation sous peine d’être considérée comme due. Si le client ou la personne chargée de le représenter n'est pas présent à la date et l'heure convenues, Le prestataire peut lui facturer son temps de déplacement et son temps d'attente éventuel.

Règlement et facturation

Les tarifs sont disponibles et consultables sur le site internet : http://www.pascal-morin.com. Les tarifs des services sont sujets à modification sans préavis. Les tarifs indiqués correspondent uniquement aux prestations effectuées par le prestataire et ne comprennent ni les matériels, pièces ou logiciels, ni les frais afférents à l'intervention (téléphone, électricité, connexion internet, ... ) qui restent à la charge du client.

Zone géographique d'intervention

Les tarifs indiqués pour les différentes prestations incluent les déplacements sur la commune de Lyon uniquement. Pour toutes interventions situées au-delà de la zone de Lyon, des frais de déplacement supplémentaires, dont le montant sera précisé au préalable au client, seront facturés.

Limitations

Le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser les prestations dans les cas suivants :

• si l'environnement physique des équipements n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur, distributeur ou fournisseur.
• si l'environnement physique des équipements n'est pas conforme aux règles de sécurité.
• Si les équipements sont dans un état manifeste d'utilisation anormale, que cette dernière soit volontaire ou non.
• En cas d'absence ou de modification des équipements pour lesquels l'intervention avait été initialement prévue.
• Si les conditions de travail dans les locaux du client risquent de mettre sa sécurité en danger.
• En cas de force majeure, d'évenement accidentel ou imprévisible, ou d'une cause quelconque limitant l'accès physique ou logiciel aux équipements pour lesquels l'intervention avait été initialement prévue.

De convention expresse entre les parties, le prestataire n'est soumis par les présentes Conditions Générales qu'à une obligation de moyens et non de résultats. Le prestataire ne peut notamment assurer la bonne réalisation des prestations commandées en cas d'utilisation ou de volonté d'utilisation par le client de tout équipement ou logiciel obsolète, inadapté, incompatible, en mauvais état, sans documentation, sans support original d'installation, ne faisant plus l'objet d'un support actif de la part de l'éditeur ou du fabricant, ou dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de réclamer au client une somme correspondant à son temps de déplacement et/ou son temps d'attente éventuel et/ou le temps passé en recherches, documentation et diagnostics.

Responsabilité

Le prestataire s'engage à prendre les précautions d'usage afin de réduire les risques encourus par les équipements ou les données du client au titre de l'intervention et à informer le client, au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises, de tout risque inhabituel que ferait courir l'intervention demandée. Toutefois les matériels, logiciels et données du client restent sous l'unique responsabilité du client, qui ne saurait en aucun cas tenir le prestataire pour responsable de toute perte, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En particulier, le client déclare avoir, préalablement à l'intervention, procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données. La responsabilité du prestataire en cas de pertes de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée et aucun dédommagement réclamé à ce titre. Le client est informé que l'intervention du prestataire, au même titre que sa propre intervention, peut entraîner l'annulation d'éventuelles garanties du constructeur, distributeur ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et logiciels, garanties auxquelles ne peut se substituer en aucun cas une garantie du prestataire .

Enlèvement, achat, transport

Dans le cadre de l'intervention, l'enlèvement de tout ou partie du matériel du client par le prestataire peut s'avérer nécessaire. Le prestataire peut, pour le compte du client, procéder à l'achat auprès d'un tiers, à la livraison et à l'installation de matériels ou de logiciels. Des frais de transport, dont le montant est communiqué au préalable au client, peuvent être facturés par le prestataire. Toute avance versée par le client au titre d'un achat pour son compte fera l'objet d'un reçu écrit de la part du prestataire.

Conditions particulières relatives à la formation

Les présentes Conditions Particulières de Service définissent les droits et les obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre du service de formation sur site proposé par le prestataire tel que défini à l'article 1 des présentes. Les présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales de Services.

Définition du service

Le service de formation vise à faire progresser les savoirs et savoir-faire d'une ou plusieurs personnes désignées par le client face aux technologies informatiques, ou dans un domaine précis de celles-ci, comme l'utilisation d'un logiciel particulier. Ces prestations sont effectuées dans les locaux professionnels du client.

Déroulement, tarifs

La durée, le nombre de participants, le découpage horaire et le tarif de la prestation de formation sont convenus au préalable entre le prestataire et le client.

Pré-requis

Le client doit disposer d'un ordinateur en bon état de fonctionnement, ainsi que des logiciels et licences afférentes nécessaires à la formation. En aucun cas, il ne peut être demandé au prestataire de fournir les logiciels sur lesquels porte la prestation.